Conditions générales de vente et de prestations
Version du 19 octobre 2026
1. Prestataire et champ d’application
M&H Clean Construction, sous l’enseigne MH2C, est joignable à contact@mh2c-maroc.com, Villa 9k4 Rue Annajd Hay Riad, Rabat. Ces conditions encadrent les demandes et prestations de protection ou rénovation de surfaces, événementiel, représentation en foires, énergie solaire et solutions industrielles. Les conditions particulières du devis précisent chaque mission, sous réserve des règles impératives applicables.
2. Demande en ligne et formation du contrat
Le formulaire et son accusé de réception ne constituent ni une commande, ni une réservation, ni une acceptation de prix. La prestation est définie par un devis précisant son périmètre, les quantités, les exclusions, les modalités et sa durée de validité. L’engagement est formalisé par une acceptation écrite et, si le devis le prévoit, le règlement de l’acompte convenu.
3. Prix et paiement
La devise, le prix hors taxes ou toutes taxes comprises, les taxes applicables, les frais de déplacement ou livraison et les conditions de paiement sont indiqués dans le devis. Aucun paiement n’est demandé par le formulaire. Toute modification du périmètre susceptible d’affecter le coût fait l’objet d’un accord préalable.
4. Conditions techniques et calendrier
La faisabilité, la disponibilité et le calendrier sont confirmés après étude. Le client transmet des informations exactes et signale les contraintes d’accès, de sécurité et d’exploitation. Les responsabilités relatives aux autorisations, à la préparation du site, aux raccordements et à la réception sont réparties dans le devis. Aucun résultat chiffré ou délai non confirmé par écrit n’est garanti par une page du site.
5. Particularités des services
Pour les surfaces, la compatibilité, la préparation, un essai éventuel et l’entretien sont précisés ; une protection ne supprime pas tout risque de tache. Pour l’événementiel, le terrain, l’ancrage, la météo, les équipements et les horaires sont étudiés. Pour Fair Proxy, la mission et les livrables sont définis ; tout acte engageant le client exige un mandat explicite. Pour le solaire et l’industrie, les hypothèses, performances et obligations de chaque partie résultent de l’étude et du devis.
6. Modification, report et annulation
Toute demande de modification, report ou annulation est adressée par écrit avec la référence du dossier. Les conséquences sur le planning et les frais déjà engagés sont examinées selon le devis et les dispositions applicables ; aucun forfait de pénalité n’est créé par le présent formulaire. Les droits impératifs du consommateur, notamment ceux susceptibles de s’appliquer aux contrats à distance, restent préservés.
7. Suivi, réclamations et responsabilité
Le client peut signaler une difficulté ou demander une correction à contact@mh2c-maroc.com en précisant le dossier et les faits. Les modalités de contrôle et de réception figurent dans le devis. Les garanties et responsabilités sont appréciées selon la nature de la prestation, les engagements convenus et le droit applicable ; aucune clause ne supprime les protections légales impératives.
8. Données, droit applicable et différends
Les données sont traitées selon la politique de protection des données accessible sur ce site. Les parties privilégient un échange amiable en cas de difficulté. Le droit marocain s’applique, sans écarter les dispositions impératives protégeant un consommateur ; à défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables. Les modifications futures de ces conditions ne modifient pas rétroactivement un contrat déjà conclu.